GARANTIE CONTRACTUELLE SOMFY BOUTIQUE
E-commerce

Garantie Contractuelle offerte par SOMFY SAS (50 Avenue du Nouveau Monde, 74300 Cluses – France) à compter du 1er janvier 2010 pour tout produit de marque SOMFY (le « Produit ») acheté dans l’espace SOMFY BOUTIQUE du site web www.somfy.fr.
  DUREE ET ETENDUE DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
   

Nous garantissons nos télécommandes, automatismes, accessoires et pièces détachées pour volets roulants, stores, portails et portes de garage durant 3 ans à compter de leur date d'achat. Nos accessoires et systèmes d'alarme sont garantis 5 ans à compter de leur date d'achat. La durée de garantie est précisée sur chaque produit lors de son achat en ligne.

Pendant toute la durée de la présente Garantie Contractuelle, un Produit ne fonctionnant pas normalement du fait d'un défaut de matière ou de fabrication sera à votre choix soit réparé, soit remplacé par un Produit de fonctionnalités similaires, à moins que votre choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre modalité offerte, compte tenu de la valeur du produit SOMFY et de l’importance du défaut, auquel cas nous pourrons procéder selon la modalité que vous n’aurez pas choisie (remplacement ou réparation du Produit au choix de SOMFY).

Si nous ne pouvons vous renvoyer un Produit neuf ou réparé dans les 7 jours suivant la réception de votre Produit suspecté défectueux, la durée d’immobilisation de votre Produit s’ajoutera à la durée initiale de 3 ans de la présente Garantie Contractuelle.

Outre la présente Garantie Contractuelle, vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
    • Garantie légale de conformité
      Article L. 211-4 du Code de la consommation
      « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
      Article L. 211-5 du Code de la consommation :
      « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
      Article L. 211-12 du Code de la consommation
      « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. ».
    • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
     

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Au titre de l’article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Cette garantie s’applique exclusivement aux Produits SOMFY consistant en des solutions de motorisation et d’automatisme de systèmes de contrôle, fermeture, de protections solaires mobiles intérieures/extérieures et de ventilation naturelle pour l’habitat.
  EXCLUSIONS DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
   

La présente Garantie Contractuelle s’ajoute aux garanties légales offertes aux consommateurs mais est exclusive de toute autre garantie.

Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation du Produit ; ni le remplacement des consommables tels que les piles.

Sont exclus du champ d’application de la présente Garantie Contractuelle, les dysfonctionnements du Produit résultant:
      - de la non conformité aux instructions de mise en service, d'utilisation ou d'entretien,
      - de l'ouverture ou de la modification du Produit ou de ses composants (autre que le simple déballage du Produit),
      - d’un choc ou d’une chute du Produit,
     

- de l’humidité, d'un incendie, de la foudre, d’une tempête, d'une inondation ou de tout événement de force majeure indépendant de la volonté de SOMFY.

- de branchement sur une source d'energie non appropriée,

- installation ou association avec un produit porteur (volet roulant, porte de garage, portail..) inadapté,

- de la qualité de l'environnement radio notamment écran radio résultant d'appareillages ou de contraintes électriques dans l'environnement de l'installation client.
   

La présente Garantie Contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous votre seule responsabilité. Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du Produit à l'usage auquel vous le destinez, vous devez vous référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales du Produit et aux notices d'installation et d’utilisation du Produit.

SOMFY décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit, aux instructions SOMFY, aux usages ou aux normes en vigueur.
  FONCTIONNEMENT DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE
   

Tout Produit acheté sur le site SOMFY BOUTIQUE est garanti sur présentation de l’original du bordereau d’envoi. Afin de traiter votre éventuelle réclamation dans les meilleurs délais, nous vous remercions de compléter les informations relatives à votre achat dans votre espace (lien) sur notre site www.somfy.fr.

En cas de dysfonctionnement de votre Produit SOMFY, vous devez dans un premier temps contacter le Service SOMFY BOUTIQUE au 09 69 320 300 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 ou par courrier électronique à somfy.boutique@somfy.fr.

Si le Service SOMFY BOUTIQUE suspecte un défaut de matière ou de fabrication de votre Produit, il vous invitera à le renvoyer au Service SOMFY BOUTIQUE, accompagné de votre bordereau d’envoi et du numéro d'accord de retour qu’il vous aura attribué.

Un Produit réparé ou remplacé sous garantie, reste garanti aux conditions de la garantie contractuelle octroyée lors de l'achat et ce, jusqu'à son expiration. Tout Produit retourné devient propriété de SOMFY dès son remplacement.

Les produits non couverts par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, retournés au Service SOMFY BOUTIQUE sans son accord préalable, pourront être refusés par SOMFY ou faire l’objet de frais de gestion ou de stockage afférents à leur retour qui vous seront facturés.

Si votre produit ne peut pas être couvert par la présente Garantie Contractuelle, ni par aucune garantie légale, nous vous proposerons par devis, par courrier électronique, au mieux de vos intérêts et de nos possibilités, soit une réparation soit un remplacement par un produit neuf ou de fonctionnalités similaires, aux conditions générales de vente en SAV de SOMFY.
  CONFORMITE DES PRODUITS SOMFY A LA LEGISLATION EN VIGUEUR
   

LES PRODUITS SOMFY, REPONDENT AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DE LA DIRECTIVE 1999/5/CE CONCERNANT LES EQUIPEMENTS HERTZIENS ET LES EQUIPEMENTS DE TERMINAUX DE TELECOMMUNICATION ET LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE ET SONT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2001-670 DU 25 JUILLET 2001 TRANSPOSANT LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN DROIT FRANÇAIS LES DECLARATIONS DE CONFORMITES SONT CONSULTABLES SUR LE SITE www.somfy.com/ce