Crédit d’impôt autonomie et handicap

Les équipements Somfy éligibles au crédit d'impôt

Sont éligibles les équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure, permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap.
Le montant est de 25% du montant des travaux et concerne tant la rénovation que le neuf (construction, VEFA ou acquisition neuve).

Les systèmes de motorisation de volets roulants

Les systèmes de motorisation de volets battants

Les systèmes de motorisations de portes de garage

Les systèmes de motorisation de portails

Période d’application

Les équipements doivent être soit :

payés pendant ces six années (2018-2023) dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,
intégrés pendant cette même période dans un logement qui est acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire.

Qui sont les bénéficiaires ?

Est étendu à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap, lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal remplit l’une des conditions suivantes :

il est titulaire soit pour une invalidité supérieure à 40% soit à titre de veuve d’une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
il est titulaire d’une pension d’invalidité pour accident du travail supérieure à 40%
il est titulaire d’une carte « mobilité inclusion » au titre du code de l’action sociale et des familles ou d’une carte « Priorité pour personne handicapée » accordée aux personnes atteintes d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible ou d’une carte de stationnement pour personnes handicapées.
il souffre d’une perte d’autonomie entraînant son classement dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale évaluant la perte d’autonomie pour disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie.